Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Perles et Accessoires

Le site Perles et Accessoires est un service de :

• La société Perles et Accessoires
• Située 27 avenue René Lacoste 13960 Sausset les Pins France
• Adresse du site perlesetaccessoires.fr
• Adresse e-mail contact@perlesetaccessoires.fr

Le site Internet Perles et Accessoires commercialise les produits suivants : perles et accessoires pour les loisirs créatifs, les beaux-arts, objets de décoration et accessoires de mode.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les commandes effectuées sur ce site Internet et livrés exclusivement en Métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L’acheteur devra indiquer l’adresse de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande l’acheteur peut :

Appeler le numéro suivant :  06 62 72 17 29 (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants du lundi au vendredi de 9h à 17h

• Envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@perlesetaccessoires.fr

Article 4 - Signature électronique

La validation finale de la commande vaut preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre de la facture et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 - Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Information sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur se pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles

Article 8 – Prix

Calcul

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente TTC des produits.

Conditions générales de vente

Article 9 – Mode de paiement

Règlement

Toute première commande doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. Le règlement de la première affaire sera exigé au comptant, avant expédition de la marchandise. Sauf convention particulière préalablement acceptée, nos factures sont payables à 30 jours date de facture.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les livraisons sont suspendues sans droit de réclamation du client. Tout report d’échéance doit être sollicité au moment de la commande et accepté par nous, le défaut de paiement à l’échéance nous donnera le droit d’exiger le paiement à l’échéance de toutes les sommes dues, ainsi que le remboursement de tous frais engendrés par ce retard (rejet bancaire, contentieux …). Conformément à la Loi de Modernisation de l’Économie (LME), les pénalités de retard ont été modifiées et seront portées au dernier taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix points.

Article 10 – Réserve de propriété

 Article 11 – Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataires. Conformément à l’article L133-3 du code du commerce, toute réserve doit être confirmée au transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée. En cas d’impossibilité de livrer, ou d’exécuter une commande dans les délais, aucune obligation n’entrainera de notre part le versement d’un indemnité ou autre pénalité.

Article 12 – Annulation, retour et réclamation

Notre société se réserve le droit d’annuler la vente en cas de force majeure ou d’évènement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de marchandise. L’acquéreur ne peut procéder à aucune annulation d’une commande ferme sans notre accord.

Tout retour se fera seulement en port payé, dans l’emballage d’origine, et à la condition expresse que nos services aient donné leur accord. Aucun retour ne sera accepté passé un délai de 8 jours. Toute réclamation pour un produit non reçu ou reçu abîmé doit nous parvenir dans un délai de 72 heures après livraison. Passé ce délai, la réclamation ne sera pas prise en compte.

La réclamation pourra être faite en lui envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@perlesetaccessoires.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : 27 avenue René Lacoste 13960 Sausset les Pins France

A réception du retour de la commande, le vendeur adressera un avoir à l’acheteur d’une valeur égale au produit initialement commandé.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie des produits

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

Article 14 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telle en applications d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée

Article 17 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétée pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les contestations relatives au présent contrat sont de la seule compétence du tribunal de   notre siège social. Nos clients, par le fait qu’ils traitent avec nous, acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Article 19 – Collecte des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, nom de société, numéro de SIRET et numéro de TVA intracommunautaire

Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, ses données de connexion, d’utilisation et de localisation.

Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil pouvant comprendre les données de saisies à l’ouverture du compte

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur à la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur
• gestion du fonctionnement et optimisation du site
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web
• mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur selon ses préférences
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
• envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur

Partage des données avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

• quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs. Ces prestataires disposent d’un accès aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel
• si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
• Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, la société pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante : contact@perlesetaccessoires.fr

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@perlesetaccessoires.fr
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@perlesetaccessoires.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Si les données à caractère personnel détenues par le site web dont inexactes, les utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@perlesetaccessoires.fr
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@perlesetaccessoires.fr

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractères personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.